TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 25/05183
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Nicolas BERTHIER
[O] [T] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05183 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76I3
N° MINUTE : 4
CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION
du vendredi 03 octobre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Etablissement public [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas BERTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0173
à
Monsieur [O] [T] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 28 Avril 2025, la demanderesse a fait assigner le défendeur pour l'audience du 03 octobre 2025;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office l’assignation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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