Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 25/05183
TJ 42218, 23 juin 2026, RG 25/05183
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/05183 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7MT 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/05183
TJ 75056, 6 mai 2026, RG 25/05183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Charlotte HILDEBRAND + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/05183 N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKV N° MINUTE : Assignation du : 16 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 06 Mai 2026 DEMA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/05183
TJ 75056, 10 mars 2026, RG 25/05183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. PRESSING DE LA GARE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antonin PIBAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05183 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAXU N° MINUTE : JUGEMENT rendu le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/05183
TJ 77284, 21 déc. 2025, RG 25/05183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Ordonnance du 21 Décembre 2025 Dossier N° RG 25/05183 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciair
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/05183
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 25/05183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas BERTHIER [O] [T] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/05183 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76I3 N° MINUTE : 4 CADUCITÉ D'OFFICE DE L’ASSIGNATION du ven
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ca other ca_paris n° 25/05183
CA Paris, 27 sept. 2025, RG 25/05183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 septembre 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05183 - N° Porta
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/05183
TJ 45234, 20 sept. 2025, RG 25/05183
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/05183 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HJWI Minute N°25/01228 ORDONNANCE statuant sur une quatrième demande de prolongation de la mesure de rétention administrative rendue le 20 Septembre 2025
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ca other ca_versailles n° 25/05183
CA Versailles, 19 août 2025, RG 25/05183
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/05183 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMRM Du 19 AOUT 2025 ORDONNANCE LE DIX NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Laurence JOULI
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ca other ca_paris n° 25/05183
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 25/05183
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05183 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAWY Décisions déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/05183
TJ 35238, 27 juin 2025, RG 25/05183
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05183 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVTC Minute n° 25/00607 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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