TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 25/04430

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Catherine HENNEQUIN
[G] [J]
[N] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/04430 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XYV

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 03 octobre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] DENOMMEE RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à
Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [N] [B], demeurant [Adresse 2]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 octobre 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier

Le greffier Le président