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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 25/00727


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Date
11/09/2025
Numéro
25/00727
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
68e55b560e2901d10fa38d93

Texte de la décision

1,481 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00727 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67TV

N° MINUTE :
4/2025
EXTINCTION D’INSTANCE
du jeudi 11 septembre 2025

Dans l'affaire opposant :

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

à

Maître [Y] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Attendu qu'une requête à été présentée par la [3] à l'encontre de Maître [Y] [L]

Attendu qu’un titre exécutoire a été rendu le 24 juin 2024 par le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 5] et signifiée ;

Attendu que Maître [Y] [L] a formulé une opposition le 27 janvier 2025 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l'audience du Jeudi 11 Septembre 2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, aucune des parties en cause ne s'est présentée et n'a présenté aucune observation depuis leur convocation à l'audience ; qu'il convient, en application de l'article 1419 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de rendre non avenue la contrainte dont il s'agit.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Constate l'extinction de l'instance et rend non avenue la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

Copie conforme délivrée
le :
à :
CNBF
Maître [Y] [L]

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