TJ 39300, 29 sept. 2025, RG 24/00011
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Texte de la décision
Minute n° 25/00059
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 29 Septembre 2025
N° RG 24/00011 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CVRG
Jugement prononçant le RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de :
Madame [X] [Z] [R] [V] épouse [O]
Profession : Agricultrice
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] ([Localité 7])
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Et demeurant actuellement : [Adresse 2]
Comparante en personne, assistée de Me Claude SIRANDRE, avocat au barreau de DIJON, demeurant [Adresse 9]
Mandataire Judiciaire :
SELARL GUIGON ASSOCIES, [Adresse 4]
Représentée par Monsieur [M] [T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l’audience non publique du 08 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu le 29 Septembre 2025 par Céline RIVAT, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d’observation pour SIX MOIS, et ce jusqu’au 24 mars 2026 ;
RENVOIE le dossier à l’audience du Lundi 9 mars 2025 à 14 h 15 - en chambre du conseil - Cabinet 2, la présente décision valant convocation ;
DIT que le greffier de ce Tribunal devra adresser immédiatement une copie du présent jugement aux autorités désignées à l’article R.621-7 du Code de Commerce ;
ORDONNE que la publicité du présent jugement soit effectuée conformément aux dispositions de l’article R.621-9 du Code de Commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 29 Septembre 2025, et signé par Céline RIVAT, Présidente, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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