TJ 15014, 3 oct. 2025, RG 24/00142
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 24/00142 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CBWR
Minute : 25-130
DESISTEMENT DU 03 OCTOBRE 2025
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL
C/
[W] [G]
DÉCISION DE DESISTEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL
Sous le nom commercial CANTAL HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jenna PRAYAG suppléant Maître Laurent LAFON de la SELARL AURIJURIS, avocats au barreau d’AURILLAC
A :
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [G]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Maître Pierre MERAL suppléant Maître Anne YERMIA, avocats au barreau d’AURILLAC
(aide juridictionnelle totale numéro C-15014-2025-0413 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 7])
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Août 2024.
MOTIFS :
Le demandeur représenté par son conseil a déclaré à l’audience du 03 Octobre 2025 se désister de son instance et de son action au motif que le loyer est payé et que la dette a été effacée ;
Le défendeur représenté par son conseil a accepté ce désistement ;
Il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire et en premier ressort
Vu les articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL se désiste de son instance et de son action ;
Constate le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire ;
Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Rappelle que sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du 03 Octobre 2025 par Mme Adeline JEAUNEAU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire assistée de Mme Agnès VANTAL, faisant fonction de Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux
de la protection,
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