TJ 78646, 1 oct. 2025, RG 25/02928
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 1er OCTOBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/02928 - N° Portalis DB22-W-B7J-TC2O
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [E] [S]
né le 18 Avril 1979 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDERESSE
COMMUNE DE [Localité 4], representée par monsieur le Maire, domicilié en exercice [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 02 Juin 2025
reçu au greffe le 02 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 3 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 2 juin 2025, Monsieur [E] [S] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 2 juin 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 1er octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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