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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 78646, 6 oct. 2025, RG 25/04642


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Date
06/10/2025
Numéro
25/04642
Lieu / cour
tj78646
Chambre
Deuxième Chambre
Type
other
Id
68e55fc00e2901d10fa3cdd5

Texte de la décision

949 caractères

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 25/04642 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJJK
DEMANDERESSE :
S.A.S. COZYNERGY
non comparante

DEFENDEURS :
[U] [B] [V]
représenté par Maître Vincent JARNOUX-DAVALON de l’ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406
[U] [V]
représenté par Me Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
(articles 1418 et suivants du CPC)

Nous, Géraldine LUNVEN, Président, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu le défaut de diligence résultant de l’absence de constitution du créancier,

Vu l’article 1418 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties,

Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

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