TJ 78646, 1 oct. 2025, RG 25/03012
Vérifier : TJ 78646, 1 oct. 2025, RG 25/03012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 1er OCTOBRE 2025
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/03012 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDGH
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [Z] [I]
née le 21 Décembre 1970 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
S.A. IN LI, inscrite sous le numéro 602052359, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par son Président Directeur Général
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au Cabinet Jeanine HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Patricia ALMEIDA
ACTE INITIAL DU 12 Mai 2025
reçu au greffe le 03 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 3 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 mai 2025, reçue au greffe le 3 juin 2025, Madame [Z] [I] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2025.
À l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 12 mai 2025,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 1er octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.