TJ 78646, 6 oct. 2025, RG 25/05395

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 25/05395 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5SV
DEMANDEURS :
[K] [G]
représentée par Me Jean Charles CHAMPOL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :, Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 208
[P] [G]
représenté par Me Jean Charles CHAMPOL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :, Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 208

DEFENDERESSE :
La société AMMONITIA , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 694 804 00020, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillant

ORDONNANCE DE CADUCITE
(articles 754 du CPC)

Nous, Géraldine LUNVEN, Président, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation de Madame [K] [G] et de Monsieur [P] [G] délivrée à La société AMMONITIA , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 694 804 00020, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, le 19 Septembre 2025, pour l’audience du 06 Octobre 2025, et déposée au Greffe du Tribunal le 22 Septembre 2025, soit 14 Jours avant l’audience.

Il convient donc de constater la caducité de l’assignation.

PAR CES MOTIFS