TJ 94028, 18 sept. 2025, RG 25/00915
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00915 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WA6P
CODE NAC : 30B - 2B
AFFAIRE : S.A. d’HLM LOGIREP C/ S.A.R.L. MTVFR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(EXTINCTION D’INSTANCE à titre principal)
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A. d’HLM LOGIREP, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° dont le siège social est sis 127 rue Gambetta - 92150 SURESNES
représentée par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0969
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MTVFR, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 839 092 244, dont le siège social est sis 1-12 boulevard du Maréchal Leclerc - 94340 JOINVILLE LE PONT
non représentée
CREANCIER INSCRIT
BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est sis 18 quai de la Rapée - 75012 PARIS
non représentée
* * * *
Attendu que le conseil de la S.A.d’HLM LOGIREP a fait connaître par message électronique que sa cliente se désistait de son instance à l’encontre de la S.A.R.L. MTVFR ;
Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de demande incidente, est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Disons parfait le désistement d’instance ;
Disons qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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