TJ 91228, 7 oct. 2025, RG 24/03049

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]

3ème Chambre

N° RG 24/03049 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7MO
NAC : 35G

CCCRFE et CCC délivrées le :
à
Maître Cassandre HUCHET
Maître Ghislaine MESTRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq par Clément MAZOYER, Juge de mise en état assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 24/03049 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7MO ;

ENTRE :

La S.C.I. SPEC IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Monsieur [S] [F]
demeurant [Adresse 4]
agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’associé
de la SCI SPEC IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 3]

représenté par Maître Cassandre HUCHET de la SELARL CHELLAT-PILPRE-HUCHET, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEURS

ET :

Madame [N] [B] divorcée [F],
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (ROUMANIE)
demeurant [Adresse 2]
agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante
de la SCI SPEC IMMO

représentée par Maître Ghislaine MESTRE de la SELEURL ÆLLEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

La SCI SPEC IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Ghislaine MESTRE de la SELEURL ÆLLEY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDERESSE

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 17 avril 1998 Monsieur [S] [F] et Madame [N] [F] née [B] ont constitué la SCI SPEC IMMO, Monsieur [S] [F] détenant 1 % des parts et sa conjointe 99 %. Madame [N] [F] a été désignée en qualité de gérante. La SCI s’est notamment portée acquéreuse d’un terrain sur lequel a été construit le domicile conjugal. Les époux ont divorcé en mai 2014.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, Monsieur [S] [F] a fait assigner Madame [N] [F] devant le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la SCI SPEC IMMO, reconstituer la comptabilité de la société et convoquer l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes clos depuis la constitution de la SCI. Le demandeur a en outre sollicité la condamnation de Madame [N] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 2.100 euros à compter du 1er novembre 2018, au paiement d’une indemnité en réparation de son préjudice personnel et au paiement de la somme de 183.936,73 euros en remboursement de son compte courant d’associé. Monsieur [S] [F] a également demandé d’être autorisé à se retirer de la SCI et à obtenir le remboursement de ses parts, après désignation d’un expert judiciaire ayant pour mission de les évaluer. Enfin le demandeur a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer une indemnité de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident du 13 août 2025, Monsieur [S] [F] a sollicité le désistement d’instance et d’action.

Par conclusions d’incident du 29 août 2025, Madame [N] [B] divorcée [F] et la SCI SPEC IMMO ont accepté le désistement d’instance et d’action.

L'incident a été évoqué à l'audience du 02 septembre 2025 et mis en délibéré au 07 octobre 2025.

***

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance et d’action

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, il convient de rappeler que, par conclusions d’incident du 13 août 2025, Monsieur [S] [F] sollicite de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

Compte tenu de l’acceptation dudit désistement par les défenderesses, il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d’action ainsi sollicité.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [S] [F] sera condamné aux dépens.

***

PAR CES MOTIFS