TJ 19272, 19 sept. 2025, RG 25/00134

JUGE DE L’EXECUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 19 SEPTEMBRE 2025

N°RG 25/00134 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BDQU
Numéro : 2025/33

A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire de TULLE, tenue le 19 septembre 2025,

par Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente
Assistée de Monsieur Nicolas DASTIS, Greffier.

ENTRE

CEGC - COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat postulant au barreau de TULLE, et ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle REY-SALETES, avocat au barreau de TOULOUSE

créancier poursuivant

ET

Madame [W] [I] divorcée [M], née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Non représentée

Monsieur [C] [M], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Non représenté

parties saisies

*
** *

Vu commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 18 novembre 2024 à Madame [W] [I] divorcée [M] et le 28 novembre 2024, selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile, à Monsieur [C] [M], publié le 13 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], sous les références volume 2025S n°1 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], portant sur les biens immobiliers ci- après désignés :

➢ Sur la commune de [Localité 4] (19), une maison d'habitation construite en pierres et couverte en ardoises avec dépendances (garage et abri de jardin) et terrain attenant, située Commune de [Localité 4] (19), 9 La Gare, et cadastrée sous les relations suivantes:
- Section A n° [Cadastre 1] Lieu dit [Adresse 4] - Contenance 4a 00ca
- Section A n° [Cadastre 2] Lieu dit [Adresse 4] - Contenance 5a 60ca
- Section A n° [Cadastre 3] Lieu dit [Adresse 4] - Contenance 18a 40ca
- Section A n° [Cadastre 4] Lieu dit [Adresse 4] - Contenance 28a 00ca

Vu l’assignation à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution de TULLE en date du 5 mars 2025, délivrée à la personne de Madame [W] [I] divorcée [M] et selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile, à Monsieur [C] [M] par la société CEGC-COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 7 mars 2025

Vu le jugement d’orientation du Juge de l’exécution de TULLE en date du 27 juin 2025 ordonnant la vente forcée et fixant au 19 septembre 2025 à 10 heures l’audience d’adjudication,

Vu la publicité de la vente forcée réalisée dans les conditions prévues par les article R. 322-31 et R. 322-32 du code de procédures civiles d’exécution :

1/ par la publication dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement du lieu de l’immeuble de l’avis rédigé conformément à l’article R.322-31 et la publication dans deux journaux à diffusion locale ou régionale de l’avis simplifié prévu par l’article R. 322-32, ainsi qu’il en est justifié,

2/ par l’apposition de l’avis déposé au Greffe dans les locaux de la juridiction et l’apposition de l’avis simplifié en la forme de placard au lieu de l’immeuble ;

Vu la taxation des frais de vente annoncée avant la mise en vente,

Après avoir justifié des formalités légales, Maître Sylvie BADEFORT, avocat poursuivant, a requis la vente des biens ci-dessus mentionnés, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, les frais de poursuites payables par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ayant été taxés à la somme de 5.249,14 euros sous réserve du droit promotionnel.

SUR QUOI : lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre,

Le Juge de l’Exécution a donné acte à Maître Sylvie BADEFORT avocat, de ses diligences, observations et conclusions, a annoncé que les frais de poursuites étaient taxés à 5.249,14 euros, a rappelé qu’ils seront à la charge de l’adjudicataire et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Les enchères pures et simples sont portées par des avocats mandatés, chaque enchère couvrant l’enchère précédente.

Les enchères ont été portées comme suit :

➢ Sur la commune de [Localité 4] (19), une maison d'habitation construite en pierres et couverte en ardoises avec dépendances (garage et abri de jardin) et terrain attenant, située Commune de [Localité 4] (19), 9 La Gare, et cadastrée sous les relations suivantes:
- Section A n° [Cadastre 1] Lieu dit [Adresse 4] - Contenance 4a 00ca
- Section A n° [Cadastre 2] Lieu dit [Adresse 4] - Contenance 5a 60ca
- Section A n° [Cadastre 3] Lieu dit [Adresse 4] - Contenance 18a 40ca
- Section A n° [Cadastre 4] Lieu dit [Adresse 4] - Contenance 28a 00ca

- à la mise à prix de 6.000 euros,
- avec enchères fixées à 1.000 euros,
- portées au moyen d’un chronomètre visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée,

Maître [A] [U] a porté la dernière enchère à la somme de 17.000 euros.

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que la dernière enchère portée par Maître [U] ait été couverte.

Maître [U] a conclu de lui donner acte de son enchère de l’immeuble tel que décrit et désigné dans le cahier des conditions de vente moyennant, outre les frais et droits de mutation, le prix principal de 17.000 euros et a déclaré à l’issue de l’audience l’identité de l’adjudicataire, à savoir :

- Monsieur [V] [F], né le [Date naissance 3]/1982 à [Localité 3] (19), de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

PAR CES MOTIFS