TJ 77284, 15 sept. 2025, RG 24/05287
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Texte de la décision
- N° RG 24/05287 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXWG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre - section 3
N° RG 24/05287 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXWG
Minute n° 25/158
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
M. [K] [C]
c/
Mme [H] [C], M. [Y] [C], Mme [T] [C]
Le
FE :
Me SEMARA
Me THIBAULT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2025
Nous, Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/05287 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXWG opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5] (LUXEMBOURG)
représenté par Maître Vivien GUILLON de la SELEURL SELURL GUILLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Djourhem SEMARA, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant
DEFENDEURS
Madame [H] [C]
[Adresse 2]
représentée par Maître Alain THIBAULT de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant/postulant
Monsieur [Y] [C]
[Adresse 4]
représenté par Maître Alain THIBAULT de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant/postulant
Madame [T] [C]
[Adresse 3]
représentée par Maître Alain THIBAULT de la SELARL HORME AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant/postulant
Vu l’assignation délivrée le 25 Novembre 2024 ;
Attendu que par conclusions du 1er août 2025, M. [K] [C] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement de l’instance engagée contre Mme [H] [C], M. [Y] [C] et Mme [T] [C] et de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens;
Attendu que par conclusions du 11 août 2025, Mme [H] [C], M. [Y] [C] et Mme [T] [C] demandent au juge de la mise en état de constater leur acceptation et de statuer sur ce que de droit en ce qui concerne les dépens.
Sur ce,
Il convient de constater le désistement d’instance de M. [K] [C] et de laisser les dépens à sa charge, sauf convention contraire des parties, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de M. [K] [C] contre Mme [H] [C], M. [Y] [C], et Mme [T] [C] ;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [H] [C], M. [Y] [C], et de Mme [T] [C] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de M. [K] [C], sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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