TJ 77284, 15 sept. 2025, RG 23/04031

- N° RG 23/04031 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre - section 2

N° RG 23/04031 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN
Minute n° 25/154

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

S.A. SOCIÉTÉ [4] SA

c/
M. [D] [T],
Mme [J] [V] [N] [L]

Le

FE :
Me MICHON DU MARAIS
Me ALBERT

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2025

Nous, Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04031 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN opposant :

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ [3]
[Adresse 2]
représentée par Me Laëtitia MICHON DU MARAIS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
représenté par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

Madame [J] [V] [N] [L]
[Adresse 1]
représentée par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

* * * *
Vu l’assignation délivrée le 06 Septembre 2023 ;

Attendu que par conclusions du 03 juin 2025, la SOCIÉTÉ [3] demande au juge de la mise en état de constatater son désistement d’instance et d’action à l’encontre M. [D] [T] et Mme [J] [V] [N] [L] et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens respectifs ;

Attendu que par conclusions notifiées le 04 juin 2025, M. [D] [T] et Mme [J] [V] [N] [L] lui demandent de consater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de dire que la société [3] conservera la charges des frais de l’instance éteinte ;

Sur ce,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SOCIÉTÉ [3] et de dire et de laisser les dépens à sa charge, sauf convention contraire des parties, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS