TJ 77284, 15 sept. 2025, RG 25/00212
Vérifier : TJ 77284, 15 sept. 2025, RG 25/00212 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- N° RG 25/00212 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre - section 3
N° RG 25/00212 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZIS
Minute n° 25/159
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Mme [H] [Y] [B]
c/
Mme [M] [G] [T]
Le
FE :
Me MAGALHAES
Me GRESSIER-GIRODIER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2025
Nous, Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00212 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZIS opposant :
DEMANDERESSE
Madame [H] [Y] [B]
[Adresse 2]
représentée par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
DEFENDERESSE
Madame [M] [G] [T]
[Adresse 1]
représentée par Me Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
* * * *
Vu l’assignation délivrée le 09 Janvier 2025 ;
Attendu que par conclusions du 09 septembre 2025, Mme [H] [Y] [B] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance à l’encontre Mme [M] [G] [T] et de juger que chacune des parties conservera à sa charge, les frais, honoraires et dépens;
Attendu que par conclusions du 11 septembre 2025, Mme [M] [G] [T] demande au juge de la mise en état deconstater son accord sur la demande de désistement, et constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, et de laisser les dépens la charge de la demanderesse.
Sur ce,
Il convient de constater le désistement d’instance de Mme [H] [Y] [B] et de laisser les dépens à sa charge, sauf convention contraire des parties, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Mme [H] [Y] [B] contre Mme [M] [G] [T] ;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [M] [G] [T] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
Laissons les dépens à la charge de Mme [H] [Y] [B], sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.