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TJ 77284, 15 sept. 2025, RG 24/02007


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Date
15/09/2025
Numéro
24/02007
Lieu / cour
tj77284
Chambre
2e chambre Section 2
Type
other
Id
68e568ab0e2901d10fa44e03

Texte de la décision

2,191 caractères

- N° RG 24/02007 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNSM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français


TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre - section 2

N° RG 24/02007 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNSM
Minute n° 25/155

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Mme [F] [N] [O] [X]
c/
M. [Z] [Y] [H]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2025

Le

FE:
Me THIBAULT
Me ALBATANGELO
Nous, Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02007 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNSM opposant :
DEMANDERESSE

Madame [F] [N] [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alain THIBAULT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

* * * *
- N° RG 24/02007 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNSM

Vu l’assignation délivrée le 02 Mai 2024 ;

Attendu que par conclusions du 31 août 2025, Mme [F] [N] [O] [X] se désiste de l’instance et de son action engagée contre M. [Z] [Y] [H] et demande au juge de la mise en état de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens;

Attendu qu’en l’absence de défense au fond à cette date, l’acceptation du désistement de la demanderesse par le défendeur n’est pas nécessaire.

Sur ce,

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [F] [N] [O] [X] et de laisser les dépens à sa charge, sauf convention contraire des parties, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [F] [N] [O] [X] contre M. [Z] [Y] [H] ;

Déclarons ce désistement parfait en l’absence de défense au fond de M. [Z] [Y] [H] à la date du désistement;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que M. [Z] [Y] [H] supporetera la charge des dépens, sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

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