TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 24/04606
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]
02/10/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 24/04606 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIT3
DEMANDEUR :
S.A. SMA SA (RCS PARIS n°332 789 296)
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. SOGEA ATLANTIQUE BTP (SISTEO) (RCS NANTES n° 501 383 251)
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
S.A. QBE EUROPE SA/NV, assureur de la société ETPO
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la Société SOCOTEC CONSTRUCTION
Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY RCS Paris N° 844 091 793
Rep/assistant : Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER
du juge de la mise en état
Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Dans l’attente d’une décision de la Cour d’Appel Admnistrative de Nantes sur les recours exercés par la société SOGEA ATLANTIQUE BTP à l’encontre notamment de la société AXA France IARD, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de Rennes ;
- Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour d’Appel Admnistrative de Nantes sur les recours exercés par la société SOGEA ATLANTIQUE BTP à l’encontre notamment de la société AXA France IARD ;
- Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente lorsque l’événement sera survenu.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
F. DUBOIS L. FENART
copie :
Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES
Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT - 64
Maître Sylvie POTIER-KERLOC’H de l’ASSOCIATION JEAN-RENE KERLOC’H- SYLVIE POTIER-KERLOC’H - 196
Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290
Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49
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