Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca renvoi ca_aix_provence n° 24/04606
CA Aix Provence, 9 juill. 2026, RG 24/04606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 09 JUILLET 2026 Rôle N° RG 24/04606 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3QE S.A.S. VERTECH GROUP C/ COMMISSION EUROPÉENNE / VERTECH FFW S.E.L.A.R.L. [L] LES MANDATAIRES, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE VERTECH GROUP
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 24/04606
TJ 33063, 24 juin 2026, RG 24/04606
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 24/04606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFCI N° RG 24/04606 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL
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ca other ca_lyon n° 24/04606
CA Lyon, 31 mars 2026, RG 24/04606
N° RG 24/04606 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWPH Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 22 mai 2024 RG : 21/07713 ch 9 cab 09 G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 31 Mars 2026 APP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/04606
TJ 45234, 22 janv. 2026, RG 24/04606
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 Minute n° : N° RG 24/04606 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G34P COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [P] [K] demeurant [Adresse 4] (GUADELOUPE) représ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 24/04606
TJ 31555, 5 nov. 2025, RG 24/04606
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/04606 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMX3 AFFAIRE : [I] [O] / Etablissement public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE NAC: 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUC
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tj Sursis à statuer tj44109 n° 24/04606
TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 24/04606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 2] [Localité 1] 02/10/2025 4ème chambre Affaire N° RG 24/04606 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NIT3 DEMANDEUR : S.A. SMA SA (RCS PARIS n°332 789 296) Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.S. SOGEA ATLANT
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 24/04606
TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/04606
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/04606 N° Portalis DBX4-W-B7I-TTLB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [L] [H] épouse [Z] [X] [N] [S] [Z] C/ [W] [U] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire
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ca other ca_versailles n° 24/04606
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 24/04606
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°208 PAR DEFAUT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/04606 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU3X AFFAIRE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE RCS [Localité 4] n°383 952 470 C/ [M] [R] Déc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 24/04606
TJ 77284, 21 mai 2025, RG 24/04606
Min N° 25/00484 N° RG 24/04606 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWZX S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [T] [B] Mme [P] [I] épouse [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 21 mai 2025 DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Loc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/04606
TJ 13055, 2 avr. 2025, RG 24/04606
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01517 du 02 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/04606 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TZG AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par [J]
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ca other ca_montpellier n° 24/04606
CA Montpellier, 13 févr. 2025, RG 24/04606
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE SUR INCIDENT N° RG 24/04606 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL7P ORDONNANCE N° APPELANT : M. [Y] [U] [F] [X] né le 18/02/1967 à [Localité 7] (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Mme [K] [S] [J] (Délégué syndical
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/04606
TJ 75056, 7 janv. 2025, RG 24/04606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Kenson COLLIN ; Me Léna ETNER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04606 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5X4W N° MINUTE : 3-2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 jan
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04606
CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 24/04606
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. :24/04606 / 24/04456 / 24/05839 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 15 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ---------------------
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04606
CA Paris, 8 oct. 2024, RG 24/04606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 octobre 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04606 - N° Portali
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/04606
TJ Draguignan, 25 sept. 2024, RG 24/04606
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04606 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI6Y MINUTE n° : 2024/ 486 DATE : 25 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04606
TJ Paris, 19 juill. 2024, RG 24/04606
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maitre Eric SCHODER Maitre Quentin PANFILI Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04606 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YIQ N° MINUTE : 3/2024 ORDONNANCE DE REFERE rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04606
TJ Bobigny, 11 juill. 2024, RG 24/04606
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04606 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK5M Minute : 24/00766 Association ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE Représentant : M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04606
CA Paris, 23 mai 2024, RG 24/04606
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 MAI 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04606 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBVC Décision déférée
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