TJ 44109, 2 oct. 2025, RG 23/05303
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]
02 Octobre 2025
4ème chambre
Affaire N° RG 23/05303 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTTJ
DEMANDEUR :
Mme [H] [F]
Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Mme [B] [G]
Rep/assistant : Maître Olivier BICHON de la SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
M. [E] [D]
ORDONNANCE DE PROVISION COMPLÉMENTAIRE
du juge de la mise en état
Le deux Octobre deux mil vingt cinq.
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Vu la décision en date du 07 Janvier 2025 désignant Monsieur [M] [L] en qualité d’expert ;
Vu le courrier de l’expert nous informant que la provision allouée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir ;
Vu les articles 279 et 280 du Code de Procédure Civile ;
Disons qu’il convient de fixer une provision complémentaire.
PAR CES MOTIFS
- Fixons à : 9.250 Euros la provision complémentaire que Madame [F] [H] devra consigner à la Régie du Tribunal Judiciaire avant le 17 Novembre 2025, faute de quoi l’expert sera invité à déposer son rapport en l’état ;
- Prorogeons le délai du dépôt du rapport d’expertise au 31 Janvier 2026.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
F. DUBOIS L. FENART
copie à :
Maître [X] [W] de la SELARL INTER BARREAUX [Localité 2] ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES - 111
Maître [R] [S] de la SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS - 149
Monsieur [M] [L]
Régie
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