TJ 06088, 6 oct. 2025, RG 22/02447
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/
du 06 Octobre 2025
3ème Chambre civile
N° RG 22/02447 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OH5G
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEURS:
Mme [B] [S] veuve [M], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [O] [M], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Mme [W] [M], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDEURS:
M. [F] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [D] [X], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
M. [A] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [P] [X], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Fabrice BARBARO de la SELARL MAITRE BARBARO ET ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
A l’audience publique tenue le 06 Octobre 2025
Par Corinne GILIS, assistée de [U] [V],
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 07 Juin 2022 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 2 octobre 2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [B] [S] veuve [M], M. [O] [M], et Mme [W] [M] en date du 2 octobre 2025 et accepté par [F] [X], M. [D] [X], M. [A] [N], et M. [P] [X] par des conclusions en date 3 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l'extinction de l'instance du RG 22/02447 et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Maître Lionel CARLES de la SELARL [8]
Me Aurélie HUERTAS
Maître [T] [R] de la SELARL [11] [R] [10]
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