TJ 06088, 6 oct. 2025, RG 24/03364

COUR D’APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Minute N°25/
du 06 Octobre 2025
3ème Chambre civile
N° RG 24/03364 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2SE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDERESSE:

Madame [Z] [J] épouse [Y], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

S.A. L’EQUITE,venant aux droits de LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Grégory PILLIARD de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
M. [S] [R], demeurant “[Adresse 5]
représenté par Me Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
Caisse CPAM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représenté

A l’audience publique tenue le 06 Octobre 2025

Par [Z] GILIS, assistée de Eliancia KALO,

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 03 Septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 12 septembre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Z] [J] épouse [Y] en date du 12 septembre 2025 et accepté par S.A. L’EQUITE venant aux droits de LA MEDICALE, prise en la personne de son représentant légal et par M. [S] [R] par des conclusions en date du 2 octobre 2025 et en l’absence de conclusions de la CPAM ;

PAR CES MOTIFS :