TJ 81065, 7 oct. 2025, RG 25/00028

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 31 décembre 2024 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du 4 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 mai 2025 ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [E], [F] [G] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10] (Rhône)

et de

Monsieur [V], [J], [O] [H] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] (Tarn)

qui s’étaient mariés le [Date mariage 2] 1991 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Tarn) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 31 décembre 2024 ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formée par l’un ou l’autre des époux ;

DIT que Monsieur [H] et Madame [G] prendront en charge par moitié chacun les frais d’études de l’enfant [M] ;

DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES