TJ 42218, 7 oct. 2025, RG 24/05048
Vérifier : TJ 42218, 7 oct. 2025, RG 24/05048 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/05048 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP3L
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
ENTRE :
Monsieur [K] [I] [A] [V]
né le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 9] (42)
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [P] [Z]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9] (42)
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Madame [F] [W] [Z] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (42)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Monsieur [N] [R] [C] [L]
né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (42)
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Stéphane FOURNAND de la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre les consorts [G]-[U]/[L] pour l’ensemble des biens susvisés dans la déclaration de succession,
DÉSIGNE Maître [O] [E], notaire à [Localité 10], avec pour missions de procéder aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision et de dresser un acte de partage,
DÉSIGNE le président de la première chambre du tribunal pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés;
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
*Copie exécutoire à
Me Nicolas [X]
Me Stéphane FOURNAND
*Copie certifiée conforme à
Me [O] [E], notaire
le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.