TJ 38185, 25 sept. 2025, RG 24/00420

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/00420 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYXG

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [V] [H]
Assesseur salarié : Monsieur [D] [M]

Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.

DEMANDERESSE :
[14] [Localité 11] [12]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Peggy FESSLER de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
[9]
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Mme [T] [F], dûment munie d’un pouvoir

PROCEDURE :
Date de saisine : 26 mars 2024
Convocation(s) : 12 février 2025
Débats en audience publique du : 10 juillet 2025

MISE A DISPOSITION DU : 25 septembre 2025

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 25 septembre 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 janvier 2019, Monsieur [S] [U] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, objet du certificat médical initial du 3 décembre 2018 pour "[Localité 5], asthénie, insomnie, idées noires. Risque de passage à l'acte. MP ".

Après instruction, la [6] a saisi un [7] ([10]), la maladie ne pouvant pas être prise en charge directement au titre de la législation sur les risques professionnels.

Puis elle a notifié le 16 mars 2020 à la société [Localité 11] [12] la décision de prise en charge de la pathologie de Monsieur [S] [U] au titre de la législation sur les risques professionnels suite à l'avis favorable rendu par le [10].

Saisie par l'employeur, le 19 mai 2020 la Commission de recours amiable de la [6], par décision du 29 juin 2020 notifiée le même jour, a confirmé la décision de la caisse.

Selon courrier recommandé expédié le 21 février 2024, la société GRENOBLE [12] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la [6] du 4 septembre 2023 reconnaissant l'origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [S] [U].

Le dossier a été appelé en dernier lieu à l'audience du 10 juillet 2025.

Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement par son conseil, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens de fait et de droit, la société GRENOBLE [12] demande au tribunal de :

Juger l'action recevable,Juger que la maladie déclarée par [U] ne présente pas de lien direct et essentiel avec son activité professionnelle habituelle,En conséquence,Juger que la maladie de [U] déclarée le 2 décembre 2018 ne revêt pas un caractère professionnel, et est ainsi inopposable à l'employeur dans ses rapports avec la Caisse,Condamner la [8] au versement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En défense, la [6], dûment représentée, demande au tribunal de dire que c'est à bon droit qu'elle a notifié la prise en charge de la pathologie de [U] au titre de la législation sur les risques professionnels.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la contestation du lien direct entre la pathologie et le travail

Il résulte de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que :
" Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proche ".

En l'espèce, la société [Localité 11] [12] critique la position du [10], et considère que l'existence d'un lien direct entre la pathologie et le travail n'a pas été justifiée par le [10].

Il résulte toutefois d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 9 septembre 2025, dans une affaire enrôlée sous le numéro 22/00510 rendu entre les mêmes parties que le tribunal a jugé :

“DIT que l'affection dont est atteint Monsieur [S] [U], objet du certificat médical du 03 décembre 2018, à savoir syndrome neuro dépressif sévère, a été directement et essentiellement causée par le travail habituel de cet assuré,”
Ce jugement n'est pas définitif.

Il apparaît donc nécessaire de sursoir à statuer sur les demandes dans l'attente du caractère définitif de cette décision.

PAR CES MOTIFS