TJ 45234, 6 oct. 2025, RG 23/00570
Vérifier : TJ 45234, 6 oct. 2025, RG 23/00570 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
06 Octobre 2025
Affaire : N° RG 23/00570 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GRRH
DEMANDERESSE :
S.A.S. [6] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [5]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée dans la procédure par Me PUTANIER, dispensé de comparution
DEFENDERESSE :
[3]
Service Juridique
[Localité 1]
représentée par M. [W], [4], selon pouvoir
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par S.A.S. [6] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [5] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J. SERAPHIN
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.