TJ 45234, 6 oct. 2025, RG 24/00109

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

06 Octobre 2025

Affaire : N° RG 24/00109 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GT25

DEMANDERESSE :

Mme [J] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

DEFENDERESSE :

[3]
Service Juridique
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par M. [M][F] selon pouvoir

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par lettre postée le 11 septembre 21025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ainsi qu’à l’action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [J] [V] de son instance et de son action,

PAR CES MOTIFS