TJ 67482, 7 oct. 2025, RG 23/05019

Le juge aux affaires familiales,

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [T] [C] tendant à déclarer irrecevable la demande adverse en divorce pour faute ;

DÉCLARE recevable la demande en divorce pour faute présentée par Monsieur [Z] [U] ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, aux torts partagés des deux époux, le divorce de :

Madame [T] [W] [C], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Russie),

et de

Monsieur [Z] [J] [G] [U], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (Allemagne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Bas-Rhin);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [T] [C] et de Monsieur [Z] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 15 juin 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [U] à verser à Madame [T] [C], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 8 000 euros ;

CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à Monsieur [Z] [U] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [U] à régler, chacun pour moitié, les dépens de la procédure, en ce compris les frais engagés en cours de procédure pour la recherche [7] ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 7 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES