Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 31555, 3 oct. 2025, RG 25/02307


Vérifier : TJ 31555, 3 oct. 2025, RG 25/02307 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2025
Numéro
25/02307
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP REFERES
Type
other
Id
68e5879a0e2901d10fa60154

Texte de la décision

1,586 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 25/01995
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02307 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJO6
AFFAIRE : [T] [W] [K] C/ [G] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO

GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR

DEMANDERESSE

Mme [T] [W] [K]
née le 24 Février 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Mme [G] [N]
née le 30 Novembre 2000 à , demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 02 juillet 2025

DÉBATS : Audience publique du 03 octobre 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [G] [N];

Attendu que la défenderesse a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Madame [T] [W] [K] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.