CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/02399

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 25/02399 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDNV - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S. JOB FOR STUDENT

Représentée par Me Céline MOULY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.A.S. KBC SOLUTIONS

INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE,conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

S.A.S. JOB FOR STUDENT ayant reçu cet avis de fixation le 20 août 2025 devait procéder à cette signification au plus tard le 9 septembre 2025.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 10 septembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant a transmis ses observations le 12 septembre 2025 en ce qu'il ne souhaitait pas donner suite à son appel et n'a volontairement pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS