CA Toulouse, 2 oct. 2025, RG 25/01711

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 25/01711 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBJO - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S.U. HYPERLOOP TRANSPORTATION TECHNOLOGIES FRANCE 'HTT FRANCE' Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [H] [J] Prise en la personne de Maître [H] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS HYPERLOOP TRANSPORTATION TECHNOLOGIES FRANCE

INTIMEE

MP PG COMMERCIAL

AUTRE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

S.A.S.U. HYPERLOOP TRANSPORTATION TECHNOLOGIES FRANCE 'HTT FRANCE' ayant reçu cet avis de fixation le 21 mai 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 21 juillet 2025.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 3 septembre 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS