Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rouen, 7 oct. 2025, RG 22/00294


Vérifier : CA Rouen, 7 oct. 2025, RG 22/00294 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
22/00294
Lieu / cour
ca_rouen
Chambre
1ère ch. civile
Type
ordonnance
Id
68e5effb940fdbe4ba077733

Texte de la décision

1,393 caractères

ROUEN, le 7 octobre 2025

COUR D'APPEL de ROUEN


1ERE CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI

du dépôt de rapport d'expertise

Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,

Vu la décision en date du 14 juin 2023 dans l'affaire N°RG 22/00294 - N°Portalis DBV2-V-B7G-I7TA,

DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 mars 2024 prorogé au 18 décembre 2024, puis au 30 septembre 2025

Opposant :

SNC DU DONJON

Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

à

SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

désignant M. [B] [W] en qualité d'expert.

Vu la date fixée puis prorogée pour le dépôt du rapport,

Vu le courriel de l'expert du 2 octobre 2025 sollicitant une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ainsi que les difficultés rencontrées lors des opérations d'expertise,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Dit que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.

PAR CES MOTIFS

Proroge jusqu'au 15 décembre 2025 le délai imparti à M. [B] [W] pour déposer son rapport au greffe.

Dit que l'affaire est renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2025 à 9 H 30.

La présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.