CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 25/03283
Vérifier : CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 25/03283 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/03283 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de la saisine : 12 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
APPELANTS
[Z] [H]
Représentée par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
[W] [L]
Représenté par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[R] [T]
Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
OCME 136
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier
Vu les articles 395 alinéa 2, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [Z] [H] et M. [W] [L] se sont désistés de leur recours le 22 Août 2025,
Que Maître [R] [T] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE Mme [Z] [H] et M. [W] [L] aux dépens.
RENNES, le 07 Octobre 2025
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.