CA Reims, 7 oct. 2025, RG 22/01918

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/01918 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FH4N

APPELANTE

Société M2 IMPORT-EXPORT, représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

M. [L] [X], représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

Mme [C] [E] EPOUSE [X] épouse [X], représentant : Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 2 septembre 2025 ;

Vu la réponse de Me [W] en date du 12 septembre 2025, indiquant être déchargé du mandat et déclinant toute responsabilité dans ce dossier;

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,