CA Reims, 7 oct. 2025, RG 22/01513

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/01513 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FG22

APPELANTE

Société HANSAMOBIL GMBH, représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.A.S. SAE-SMB INDUSTRIES, représentant : Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 2 septembre 2025;

Vu la réponse par message RPVA de l'appelante en date du 9 septembre 2025;

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

Par ces motifs,