CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/14925
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
RG N°: 25/14158
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14925 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5HI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025
Date de saisine : 11 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 22/00098 rendue par le Juge de la mise en état de Tribunal judiciaire de Paris le 28 Août 2023
Appelant :
Monsieur [B] [P], représenté par Me Julie MANISSIER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 25/0016
Intimés :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE PROCUREUR GENERAL
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat désigné par le Premier Président,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/14158 et N° RG 25/14925 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5HI sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/14158.
PARIS, le 07 octobre 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président,
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