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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14925

    TJ 59350, 27 juill. 2026, RG 25/14925

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/14925 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7QZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 S.A. COFIDIS C/ [S] [N] [Y] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 DANS LE LIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cf52195da062e04b51b7
  • ca other ca_paris n° 25/14925

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/14925

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 25/14158 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/14925 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5HI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Août 2025 Date de saisine : 11 Septembre 2025 Nature de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f199c9f36f05b4431725

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1