CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/10663

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/10663 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRKK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025

Date de saisine : 26 Juin 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 02 Juin 2025

Appelante :

S.A.S. NEW STAR Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20250179

Intimés :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL désignée à cette fonction par jugement en date du 02/06/2025 du Tribunal de Commerce de MEAUX qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS NEW STAR, [Adresse 1],, représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 25.00587

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 03 juillet 2025

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 septembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,