Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 25-10.663
Cass., 11 mars 2026, n° 25-10.663
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° H 25-10.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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ca other ca_paris n° 25/10663
CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/10663
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/10663 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRKK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 26 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono
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