CA Paris, 7 oct. 2025, RG 22/06270
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 22/06270 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRFD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022
Date de saisine : 08 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit
Décision attaquée : n° 19/12089 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Novembre 2021
Appelant :
Monsieur [J] [G], représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 26105
Intimée :
S.A. GAN ASSURANCES Compagnie Française d¿Assurances et de Réassurances Incendie Accidents et Risques divers, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège., représentée par Me Pascale TOLLITTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0379, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 22194
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ
(n°2025/ 94 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mme MARCEL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] [G], notifiées le 08 septembre 2025 ;
Vu les conclusions d'acception de désistement d'instance et d'action de la S.A. GAN ASSURANCES , notifiées le 06 octobre 2025 ;
Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mme MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 07/10/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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