CA Metz, 7 oct. 2025, RG 25/01057
Vérifier : CA Metz, 7 oct. 2025, RG 25/01057 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 25/01057 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOKR ETRANGER :
Mme [X] [B]
née le 06 Février 2003 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
'
Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 1ère prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
'
Vu l'ordonnance rendue le 06 octobre 2025 à 11h40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 30 octobre 2025 inclus;
'
Vu l'acte d'appel de l'association assfam groupe sos pour le compte de Mme [X] [B] interjeté par courriel du 06 octobre 2025 à 16h49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative';
Vu le second acte d'appel de l'association assfam groupe sos pour le compte de Mme [X] [B] interjeté par courriel du 7 octobre 2025 à 11h08 indiquant que ce nouvel acte d'appel annule et remplace le précédent,
SUR CE,
Le second acte d'appel de Mme [B] en date du 7 octobre 2025, interjeté alors qu'elle est encore dans le délai d'appel, l'ordonnance attaquée ayant été rendue le 6 octobre 2025 à 11h40, est transmis par l'association ASSFAM avec la précision que cet acte annule et remplace le précédent acte d'appel.
Dans ces conditions il y a lieu de considérer que Mme [B] en annulant son premier appel, se désiste de ce premier appel en date du 6 octobre 2025 à 16h49.
La cour constate dès lors le désistement d'appel de Mme [B] uniquement en ce qui concerne la déclaration d'appel en date du 6 octobre 2025 à 16h49. '
PAR CES MOTIFS
'
Statuant sans audience,
'
CONSTATONS le désistement de Mme [X] [B] de son appel en date du 6 octobre 2025 à 16h49 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 06 octobre 2025 à 11h40 par le juge du tribunal judiciaire de Metz;
'
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
'
DISONS' n'y avoir lieu à dépens.
'
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 07 octobre 2025 à'14h30. ''''''
'
La greffière,'''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' La conseillère,
'
'
'
N° RG 25/01057 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GOKR
Mme [X] [B] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE
Ordonnance notifiée le 07 Octobre 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :
- Mme [X] [B] et son conseil
- M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant
- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]
- Au juge du tribunal judiciaire de Metz
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.