CA Douai, 7 oct. 2025, RG 25/01752

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01752 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNQ4

N° de Minute : 1753

Ordonnance du mardi 07 octobre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [P]

né le 17 Décembre 1974 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Pierre-Jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [R] [Z] interprète en langue arabe

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 3]

dûment avisé, absent représenté par Maître Fabien STORME (cabinet Centaure), avocat au barreau de PARIS

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 07 octobre 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 5], le mardi 07 octobre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 04 octobre 2025 rendue à 14h35 àl'encontre de M. [E] [P] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [E] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 octobre 2025 à 13h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [E] [P] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 3] le 1er octobre 2025 notifiée à cette date à 14h10 pour l'exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour prise par la même autorité le 15 mai 2025 et notifiée à cette date.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2025 à 14h35 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [E] [P] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel de M [E] [P] du 6 octobre 2025 à 13h14 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant demande une assignation à résidence judidiaire. .

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que:

'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'

En l'espèce, l'intéressé qui produit notamment aux débats une attestation d'hébergement sur la commune d'[Localité 2] (62) établie le 1er janvier 2025 ne justifie pas y résider de manière stable et effective . En effet, lors de son audition du 1er octobre 2025 ,il indique avoir séjourné ces derniers mois dans les Hauts-de-Seine puis à [Localité 1] et n'être revenu à [Localité 2] que pour récupérer ses affaires. Il admet également s'être volontairement soustrait à l' assignation à résidence administrative , n'ayant pas respecté l'obligation de pointage mise à sa charge au commissariat de police d' [Localité 2] trois par semaine, par peur de mise à exécution de la mesure d'éloignement, voulant régulariser sa situation. Enfin, il ne justifie pas avoir remis un document de voyage en cours de validité à l' administration, ne fournissant aucun récepissé de nature à corroborrer ses allégations alors que l' administration a saisi le consulat marocain d'une demande de laissez-passer consulaire. Sa demande sera rejetée en raison de son absence de garanties de représentation.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,