CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 24/01001
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPHY
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2025/M36
S.E.L.U.R.L. [I] [Z]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Organisme [4]
Représentant : Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Colette DECHAUX, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargé d'instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 6] en date du 10 Janvier 2024 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPHY joint au n° 24-920.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/01001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPHY pour être suivie sous le n° 24-920
Fait à [Localité 3],
Le 07 Octobre 2025
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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