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CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 22/01983


Vérifier : CA Aix Provence, 7 oct. 2025, RG 22/01983 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/10/2025
Numéro
22/01983
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-1
Type
ordonnance
Id
68e5f34de11beca089b88e60

Texte de la décision

1,772 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/01983 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2XQ

Ordonnance n° 2025/M289

M. [B] [H] [M]

Représentant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Appelant

Me [P] [E] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [D] [C]

Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimés

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,

Vu l'appel interjeté par [B] [H] [M], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 24 Mars 2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN contre :

[P] [E]

[D] [C] Merci

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu le courrier de Me [F] en date du 03/10/2025, nous indiquant que son client est en liquidation judiciaire et que Me [R] [K] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance

Enjoignons les parties de régulariser la procédure à l'égard des organes de la procédure

Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.

Disons que l'audience d'incident prévue le 25/11/2025 à 9h15 est annulée.

Fait à [Localité 3], le 07 Octobre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

- copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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