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CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/05160


Vérifier : CA Rennes, 2 oct. 2025, RG 25/05160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/10/2025
Numéro
25/05160
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
68e7417eac880aa7ee21f1d4

Texte de la décision

1,412 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/05160 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD7E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Août 2025

Date de la saisine : 16 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANT

[N] [U] [O]

INTIMEE

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS


2025/148

La présidente de la chambre,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [N] [U] [O] par lettre recommandée avec avis de réception du 07 Août 2025 contre un jugement rendu le 22 Mai 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 02 Octobre 2025

le greffier, la présidente,

Mme OMNES, Mme [Localité 2],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.