CA Pau, 8 oct. 2025, RG 24/03125

JP/CS

Numéro 25/2738

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

8 octobre 2025

Dossier : N° RG 24/03125 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAEJ

Affaire :

[C] [Z], [F] [Y] Exerçant sous le nom commercial MARBRERIE DE LA PLAINE.

C/

S.A.S. LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS J'interviens en ma qualité de postulant du Cabinet LEXI CONSEIL & DEFENSE, Avocats au Barreau de St Etienne

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 10 Septembre 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [C] [Z], [F] [Y] Exerçant sous le nom commercial MARBRERIE DE LA PLAINE.

[Adresse 1]

[Localité 3]/FRANCE

Représenté par Me William CHARTIER de la SELEURL LEXATLANTIC, avocat au barreau de PAU

ET :

S.A.S. LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS J'interviens en ma qualité de postulant du Cabinet LEXI CONSEIL & DEFENSE, Avocats au Barreau de St Etienne

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Sabrina ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU

* * *

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal de commerce de PAU a :

Condamné Monsieur [C] [Y] à payer à la société LOCAM de la somme de 21120 €, outre les intérêts légaux dus à compter de la mise en demeure.

Condamné Monsieur [C] [Y] à payer à la société LOCAM la somme de 600 € en

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société LOCAM du surplus de sa demande.

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement

Condamné Monsieur [C] [Y] aux entiers dépens dc l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57.23 € en ce compris l'expédition de la présente décision.

Par déclaration du 7 novembre 2024, [C] [Y] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident, la SAS LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile, aux fins de :

- juger caduc l'appel de Monsieur [Y]

- Condamner Monsieur [Y] à régler à la société LOCAM une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- le condamner en tous les dépens d'appel

[C] [Y] représenté par son conseil n'a pas conclu sur cette demande d'incident.

SUR CE

La SAS LOCAM soulève la caducité de la déclaration d'appel d'[C] [Y] sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile au motif que l'appelant n'a pas notifié ses conclusions d'appel avant le 8 février 2025 à 0h. Son appel est donc caduc.

L'article 908 du code de procédure civile dispose : appel de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Le point de départ du délai constitué par la date de réception de la déclaration d'appel par le greffe, en l'espèce celle du 7 novembre 2024.

Le conseiller de la mise en état constate que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai requis.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

La demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS