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CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/01595


Vérifier : CA Paris, 8 oct. 2025, RG 25/01595 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
08/10/2025
Numéro
25/01595
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 10
Type
ordonnance
Id
68e7418cac880aa7ee21f30a

Texte de la décision

1,714 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/01595 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWER

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025

Date de saisine : 27 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

Décision attaquée : n° 17/06842 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Octobre 2024

Appelante :

Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE - CLCV prise en la personne de tous représentants légaux domiciliésen cette qualité audit siège, représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20250007

Intimée :

Société OPODO LIMITED Le code postal de la société OPODO est le W67BA, représentée par Me Frédéric SARDAIN de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B1111 - N° du dossier E0009FUM

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 03 Juillet 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 08 Octobre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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