CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/17967
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/17967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024
Date de saisine : 04 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2021056108 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 28 Mars 2022
Appelante :
S.A.R.L. [X] [X] [Adresse 2] (anciennement SOCIETE [X] [X] [Adresse 3]) - [1] N° 903 440 881 - agissant poursuites et diligences de son représentant légal, représentée par Me Bertrand JARDEL de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : C2235
Intimée :
S.A.S. IKKS RETAIL Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024543
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 180/2025, 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 01 septembre 2025 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 03 septembre 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 08 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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