Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 24-17.967
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-17.967
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10045 F Pourvoi n° A 24-17.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 24/17967
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/17967
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/17967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIAD Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 04 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou
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