CA Douai, 8 oct. 2025, RG 25/01758

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01758 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNU5

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mercredi 08 octobre 2025

N° de Minute : 1756

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [X] [I]

né le 16 Juillet 2001 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mercredi 08 octobre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 octobre 2025 à 16h21 notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [X] [I] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 07 octobre 2025 à 14h15 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 08 octobre 2025 à 10h00;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 08 octobre 2025 à 12h10 ;

Vu l'absence d'observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que :

-d'une part, le premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, ni aucune critique de la motivation du premier juge qui a dûment rejeté cette fin d enon-recevoir , le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation ,

-d'autre part, le second moyen tiré du défaut de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai n'est pas opérant dès lors que la première prolongation exceptionnelle de la rétention est motivée par l'obstruction de l'étranger à son éloignement, les conditions légales étant alternatives et non cumulatives.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

PAR CES MOTIFS